Les termites sont des insectes qui ravagent l’intérieur des bois de charpentes et les autres éléments en bois bâti. L’état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une zone à risques, délimitée par arrêté préfectoral. Objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites. 

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 

Depuis 1999, dans le cadre d’une politique de lutte contre les termites et insectes xylo- phages, les mesures suivantes sont obligatoires en cas de présence de termites : 

  • déclaration obligatoire à la mairie par l’occupant, le propriétaire ou par le syndic de copropriété (pour les parties communes)
  • obligation de réaliser des travaux de désinsectisation
  • obligation de déclarer les travaux à la mairie 

Lors d’une vente, le diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis. Pour une construction nouvelle, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage une notice technique, au plus tard à la réception des travaux, dans laquelle il devra mentionner les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages. 

RISQUES/SANCTIONS 

Les risques et sanctions sont les suivants :

  • perte de garantie des vices cachés en l’absence de diagnostic termites lors d’une promesse de vente
  • annulation de la vente ou diminution du prix
  • amende en cas de non déclaration de présence ou de destruction des termites
  • le maire peut faire procéder d’office aux travaux nécessaires à la charge du propriétaire 

SUR LE TERRAIN 

Le diagnostiqueur doit inspecter chaque pièce accessible sur tous les niveaux construits, examiner visuellement et par sondages manuels (poinçons) tous les éléments en bois (menuiseries intérieures et extérieures, planchers, charpentes), les revêtements des sols, murs et plafond. Il vérifie également le terrain alentour s’il y lieu.

CONTENU DU RAPPORT 

Le rapport doit mentionner :

  • l’immeuble concerné
  • les parties visitées et non visitées (cause de la non visite le cas échéant)
  • un croquis de repérage des éléments
  • les éléments infestés ou ayant infestés, ainsi que ceux qui ne le sont pas
  • une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires
  • la copie de son certificat de compétences validées par la certification          
  • la copie de son attestation d’assurance en cours de validité 

TEXTES DE REFERENCE
articles L 133-5, L133-6, L271-4 à L271-6, R133-7, R133-8, R271-1 et R271-5 – Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 – Arrêté du 10 août l’habitation. 

ZOOM

CET ÉTAT NE CONCERNE QUE LES HABITATIONS SITUÉES DANS UNE ZONE DÉFINIE PAR UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.

EN BREF.

OBLIGATION – Lors de la vente
QUALITÉ ET ASSURANCE DU PROFESSIONNEL – Professionnel certifié par une entreprise accréditée
COFRAC et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide
BIEN CONCERNÉS – Tout bâtiment situé dans une zone à risques sauf les bâtiments agricoles, artisanaux, industriels et les monuments historiques
MODALITÉS – A fournir par le vendeur dès la promesse de vente
VALIDITÉ – 6 mois
REMARQUE – Inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors d’une vente