CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le mesurage Carrez concerne la vente de tout logement en copropriété horizontale ou verticale d’une surface égale ou supérieure à 8m2. Il est obligatoire avant toute vente de lots de copropriétés à usage d’habitation.

Le diagnostic de surface habitable Boudin est obligatoire pour la signature d’un nouveau bail d’habitation (à l’exception des locations meublées, saisonnières et secondaires) et tous les types de bâtiments sont concernés.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et les sanctions concernent uniquement la vente (mesurage Carrez) :

• en cas d’absence de superficie à la promesse de vente, d’achat ou de compromis, l’acquéreur dispose d’un mois pour annuler la vente sauf si la mention de superficie figure dans l’acte notarié de vente
• lorsque la superficie réelle est inférieur de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle . l’erreur pendant un délai d’1 an à partir de la signature de l’acte notarié.

SUR LE TERRAIN

Les mesurages sont réalisés par un professionnel du diagnostic équipé d’un laser mètre.

• Les mesurages Carrez et Boutin prennent tous les deux en compte: la superficie des planchers en déduisant les surfaces des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, embrasures des portes et fenêtres ainsi que la surface des parties dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80m. Les mesurages Carrez et Boutin excluent également du calcul de la superficie, la surface des caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias et greniers non aménageable.
• Le mesurage Boutin seulement ne prend pas en compte : les combles non aménagées, les vérandas, les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas d’habitation collectives est au moins 80% de parois vitrées pour les habitations individuelles, les locaux communs et autres dépendances du logement.

CONTENU DU RAPPORT

Dans les deux cas, le rapport contient :

• la surface certifiée (privative sou habitable)
• la liste des pièces et parties comptabilisées dans le calcul

TEXTE DE RÉFÉRENCE

Mesurage Carrez : loi N96-1107 du 18 décembre 1996 – Décret N97-532 du 23mai 1997

Mesurage Boutin : article 76 Loi N2009-323 du 25 Mars 2009, article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation, article 3 de la loi N89-462.