Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Objectif réglementaire : prévenir les risques de contamination en vérifiant les produits et matériaux pouvant contenir de l’amiante. L’amiante désigne des minéraux à texture fibreuse. Il est utilisé dans l’industrie pour ses qualités de résistance à la chaleur, son pouvoir absorbant et sa résistance à la tension.

CONSTAT AMIANTE

Substance très nocive, l’amiante a été totalement interdit d’usage en 1997. Avant cette date, il était largement utilisé dans beaucoup de composants présents dans les constructions.Depuis 1997, des mesures ont été prises pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante :

  • obligation d’effectuer un diagnostic amiante pour la vente de tout ou partie d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997.
  • obligation d’effectuer, avant le 31 décembre 1999, un diagnostic amiante des parties communes de tous les immeubles en copropriété.
  • si nécessaire, obligation de procéder au désamiantage des locaux dont l’état est jugé dégradé.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions sont les suivants :

  • perte de garantie des vices cachés en l’absence de diagnostic amiante lors d’une promesse de vente.
  • engagement de la responsabilité civile et pénale du propriétaire.
  • contrôle périodique s’il y a présence d’amiante non dégradé.
  • si l’état de conservation est jugé dégradé, le propriétaire doit faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l’amiante.

SUR LE TERRAIN

Le repérage des matériaux contenant de l’amiante tels que panneaux, dalles de sol, enduits (selon l’annexe 13-9 du Code de la santé publique) est constitué :

  • d’un examen visuel par l’opérateur de repérage
  • de prélèvements si nécessaire pour analyser les matériaux en laboratoire

CONTENU DU RAPPORT

Le constat amiante contient les éléments suivants :

  • une évaluation de l’état de conservation des matériaux
  • une mention des analyses effectuées
  • une détermination des préconisations de travaux à envisager ou obligations de retrait
  • la localisation des matériaux par un croquis de repérage
  • une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
  • la copie de son certificat de compétences validés par la certification
  • la copie de son attestation d’assurance en court de validité

À noter : en plus du constat amiante du logement mis en vente, un constat amiante des parties communes fourni par la copropriété doit être annexé au dossier de vente

TEXTES DE REFERENCE

Décret N 96/97 du 7 février 1996 – Décret N 97-855 du 12 septembre 1997 – Décret N 2001-840 du 13 septembre 2001 – Décret N 2002-839 du 3 mai 2002 – Code de la santé publique articles L.1334-13 et R 1334-15 . 1334-29

ZOOM

L’AMIANTE PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR LE MCA DANS CERTAINES APPLICATIONS TELLE LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

EN BREF.

OBLIGATION – Lors de la vente
QUALITÉ ET ASSURANCE DU PROFESSIONNEL – Professionnel certifié par une entreprise accréditée
COFRAC et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide
BIEN CONCERNÉS – Tout bâtiment situé dans une zone à risques sauf les bâtiments agricoles, artisanaux, industriels et les monuments historiques
MODALITÉS – A fournir par le vendeur dès la promesse de vente
VALIDITÉ – illimité si négatif, contrôle triennal si positif
REMARQUE – Inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors d’une vente