Le constat des risques d’exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Objectifs règlementaires : détecter dans tous les revêtements du logement la présence de plomb qui présente des risques pour la santé et informer le candidat acquéreur ou locataire.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 

Le CREP est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ou si le bien est situé dans une zone à risques délimitée par la préfecture.
Il s’agit de protéger la population contre les risques d’ingestion et d’inhalation de plomb, causes de saturnisme (intoxication qui peut conduire à des troubles irréversibles et fatals).

Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail, accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre. Il indique la concentration en plomb présente dans tous les revêtements. Si elle est dangereuse pour les autres occupants de l’immeuble ou le voisinage, le maire ou le préfet peut contraindre le vendeur ou bailleur à réaliser d’urgence des travaux. 

RISQUES/SANCTIONS 

Les risques et les sanctions sont les suivants :

  • dans certains cas, obligation par le propriétaire d’effectuer des travaux appropriés pour supprimer les risques d’exposition au plomb (art. L1334-9 du code de la construction)
  • obligation d’information des occupants (acquéreurs, locataires)
  • selon l’importance de la dégradation, obligation de déclaration à la DDASS, par le diagnostiqueur
  • responsabilité civile et pénale du propriétaire 

SUR LE TERRAIN 

  • Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié. Le matériel utilisé est un analyseur à fluorescence X. Le diagnostiqueur étudie les revêtements intérieurs du logement (peintures, plâtre, briques) et les revêtements extérieurs comme les volets. Les annexes destinées à un usage courant doivent également être examinées. 

CONTENU DU RAPPORT 

Le rapport contient :

  • la concentration en plomb de tous les éléments de surface pour chaque pièce.
  • Le seuil réglementaire est de 1mg/cm2.
  • L’état de dégradation du revêtement noté 1, 2 ou 3.
  • Les facteurs de la dégradation (humidité, infiltrations, désordres du bâti).
  • l’accessibilité ou non au plomb
  • l’attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
  • la copie de son certificat de compétences validé par la certification
  • la copie de son attestation d’assurance en court de validité. 

Remarque : la durée de validité de ce diagnostic dépend de plusieurs facteurs. 

TEXTES DE REFERENCE
Loi N°98-657 du 39 juillet 1998, article 123L32-5 – Décret N°99-484 du 9 juin 1999 – Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret 2006-474 du 25 avril 2006 – Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb – Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb – Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb – Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures – Code de la santé publique, articles L.1334-5 et L.1334-6, R1334-10 à R1334-13 

ZOOM

L’INGESTION OU L’INHALATION DE PLOMB EST TRÈS TOXIQUE AU NIVEAU CELLULAIRE, PARTICULIÈREMENT POUR LES JEUNES ENFANTS.

EN BREF.

Obligation – Lors de la vente et de la location

QUALITÉ ET ASSURANCE DU PROFESSIONNEL – Professionnel certifié par une entreprise accréditée COFRAC, disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide et de l’autorisation ASN valide (permettant l’utilisation de l’analyseur plomb) délivrée par l’autorité de sûreté nucléaire

BIENS CONCERNÉS – Immeuble affecté en tout ou partie, à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 (parties communes et parties privatives)

MODALITÉS – A annexer à la promesse de vente ou au bail

VALIDITÉ – illimitée si négatif – 1 an si positif en vente – 6 ans si positif en location

REMARQUE –  Inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors d’une vente ou d’une location – Immeubles en copropriété : demander le constat obligatoirement fait par le syndic sur les parties communes