L’état de l’installation de gaz est obligatoire lors de la vente d’un logement dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Objectifs réglementaires : l’information des acquéreurs sur la qualité de l’installation et la prévention des accidents et des intoxications liées au monoxyde de carbone.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 

Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Il doit être annexé à la promesse de vente.
Deux documents sont équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz lorsqu’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréée.
  • tout diagnostic réalisé par le distributeur de gaz. 

RISQUES/SANCTIONS 

Les risques et les sanctions sont les suivants : 

  • perte de garantie des vices cachés en l’absence de diagnostic gaz lors d’une promesse de vente
  • diminution du prix ou annulation de la vente
  • risques d’accidents et d’intoxications si l’installation de gaz est défectueuse 

SUR LE TERRAIN 

L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage de l’installation. La procédure de réalisation du diagnostic suit la norme NF P 45-500 (entrée en vigueur le 1er septembre 2010). En cas de détection d’anomalie de type Danger Grave et Immédiat (DGI), le diagnostiqueur doit informer au plus vite le distributeur de gaz et le donneur d’ordre. 

CONTENU DU RAPPORT 

Le rapport contient : 

  • l’état des appareils alimentés par le gaz comme les appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude ou les moteurs thermiques.
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
  • l’aménagement des locaux où fonctionne un appareil à gaz, l’état des systèmes de ventilation et d’aération. 
  • l’attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
  • la copie de son certificat de compétences validé par certification,
  • la copie de son attestation d’assurance en court de validité. 

TEXTES DE REFERENCE
Articles L.134-6 du code de la construction en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 – Arrêté du 6 avril 2007 publié
le 28 avril au JORF – Articles 134-6 à 134-9 du CCH de L.271-6, L 271-1, L 271-2, du 14/09/2006 (décret d’application) – Arrêté du 28 avril 2010 

ZOOM

CHAQUE ANNÉE, EN FRANCE, 5000 PERSONNES SONT INTOXIQUÉES PAR LE MONOXYDE DE CARBONE

EN BREF.

OBLIGATION – Lors de la vente 

QUALITÉ ET ASSURANCE DU PROFESSIONNEL – Professionnel certifié par une entreprise accréditée COFRAC et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide

BIEN CONCERNÉS – Installation réalisée depuis plus de 15 ans

MODALITÉS – A fournir par le vendeur dès la promesse de vente

VALIDITÉ – 3 ans (vente) et 6 ans (location)

REMARQUE – Inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors d’une vente