CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 lors de la vente d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité privative et de ses dépendances date de plus de 15ans. Il doit être annexé à la promesse de vente.

Deux documents sont équivalents à l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsqu’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans :

• Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé.
• tout diagnostic réalisé par le distributeur d’électricité.

RISQUES/SANCTIONS

• Les risques et les sanctions sont les suivants :
  perte de garantie des vices cachés en l’absence de diagnostic électrique lors d’une
  promesse de vente.
• diminution du prix ou annulation de la vente.
• danger pour la sécurité des biens et des personnes si l’installation électrique est défectueuse.

SUR LE TERRAIN

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’ensemble de l’installation électrique du logement. Il étudie, d’une part, les matériels électriques et signale ceux qui sont inadaptés à l’usage ou qui sont dangereux (risques de contacts directs). D’autre part, il examine les conducteurs non protégés mécaniquement.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient :

• un relevé de l’existence des appareils, dispositifs et installations électriques et leur description
• l’identification des éventuelles anomalies de l’installation éléctrique
• une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires.
• la copie de son certificat de compétences validé par la certification
• la copie de son attestation d’assurance en court de validité.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Article L 134_7 du code de la construction et de l’habitation – Article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation – Articles R 134-13 du code de la construction et de l’habitation – Décret 2008-384 du 22/04/2008