Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour toute location depuis le 1er juillet 2007. Objectifs réglementaires : lutter l’émission de CO2 et contribuer aux économies d’énergie. L’efficacité énergétique d’un batiment ou d’un logement est évaluée en classes représentées sur une « étiquette énergie ». Les classes vont de A à G, A étant la plus performante

CONTEXTE R.GLEMENTAIRE

Le diagnostic de performance énergétique fait partie des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment. Il est obligatoire :

  • pour la vente d’un bien immobilier, l’objectif est d’informer le futur acquéreur des caractéristiques techniques de la consommation et du coût en énergie du bien qu’il envisage d’acheter.
  • pour toute construction nouvelle, le maître d’ouvrage devra faire établir ce diagnostic au plus tard à la réception des travaux.
  • pour tout contrat de location, l’objectif est d’informer le futur locataire sur la consommation et le coût en énergie du logement qu’il envisage d’occuper.

RISQUES/SANCTIONS

Aucun.

SUR LE TERRAIN

L’estimation des consommations d’énergie est établie selon une méthode approuvée par le ministère ou sur la base des consommations constatées depuis 3 ans (bâtiments d’avant 1948). En cas de chauffage collectif, le diagnostiqueur aura besoin des factures de chauffage de l’immeuble (à demander au syndic).

Le modèle des DPE varie selon les types de biens (individuels ou collectifs, en copropriété ou à propriétaire unique) et également selon le mode de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient :

  • une estimation de la consommation d’énergie conventionnelle annuelle
  • une étiquette pour connaître la consommation d’énergie du bien
  • une étiquette pour connaître l’impact des consommations sur l’effet de serre
  • des recommandations techniques pour d’éventuels travaux d’amélioration
  • une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
  • la copie de son certificat de compétences validé par la certification
  • la copie de son attestation d’assurance en court de validité.

TEXTE DE RÉFÉRENCE

Loi 2004-1343 du 9/12/2004 Art. L.134-1 . L.134-5 – Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine – Arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique – Arrêté du 3 mai 2007.

ZOOM

GRÂCE À L’ÉTIQUETTE ÉNERGIE, LA CONSOMMATION D’UN BIEN ET SON IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT SONT VISIBLES INSTANTANÉMENT

EN BREF.

OBLIGATION – Lors de la vente
QUALITÉ ET ASSURANCE DU PROFESSIONNEL – Professionnel certifié par une entreprise accréditée
COFRAC et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide
BIEN CONCERNÉS – Tout bâtiment situé dans une zone à risques sauf les bâtiments agricoles, artisanaux, industriels et les monuments historiques
MODALITÉS – A fournir par le vendeur dès la promesse de vente
VALIDITÉ – 10 ans
REMARQUE – Inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors d’une vente