CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le vendeur ou le bailleur est obligé d’informer le candidat acquéreur ou locataire de l’existence des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) ou technologiques (liés aux activités industrielles, chimiques ou biologiques).

Ce diagnostic est obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé sur les communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ainsi que sur les communes en zone de sismicité. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

RISQUES/SANCTIONS

Il est obligatoire d’accompagner l’état d’une information écrite qui précise les sinistres indemnisés au litre des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique. En cas d’inexécution ou d’erreur, les risques et les sanctions sont les suivants :

• annulation du contrat de vente ou de location
• diminution du prix de vente ou de la location

SUR LE TERRAIN

Pour réaliser l’état, le professionnel va consulter les informations mises à disposition par le préfet dans les préfectures, les sous-préfectures ou les mairies. Il se réfère aux documents issus de l’arrêté préfectoral tels que :

• la liste des risques naturels et technologiques réels et prévisibles
• la liste des documents officiels de référence pour la délimitation des zones à risques
• examen des risques encourus : leur nature et leur intensité

CONTENU DU RAPPORT

L’état des risques naturels et technologiques contient les éléments suivants :

• le formulaire dûment complété de l’état des risques naturels et technologiques
• l’extrait cartographique qui localise le bien et les risques encourus

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de l’environnement article L 125-5, loi 2003-699 du 30 juillet 2000, article 77 – Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.