Les termites sont des insectes qui ravagent l’intérieur des bois de charpentes et les autres éléments en bois bâti délimitée par arrêté préfectoral. Objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d’im- meubles contre les termites.
Règles d’accessibilité
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).
Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).
Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :
- au préfet de département ;
- à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.
Des auto-diagnostics existent pour savoir si l’ERP est conforme aux normes.
Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
ZOOM
CET ÉTAT NE CONCERNE QUE ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
EN BREF.
OBLIGATION – Pour tout les établissements ouverts au public et pour toutes locations de maison indivisuelle.
QUALITÉ ET ASSURANCE DU PROFESSIONNEL – Professionnel certifié par une entreprise accréditée
COFRAC et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide
BIEN CONCERNES Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire.
MODALITÉS – Elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).